Fabrication sur mesure
Cordons PRO
CONDITIONS GENERALES DE VENTES POUR LES CONSOMMATEURS
ARTICLE 1 : INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE VENDEUR
Article 1.1 Le site Internet
Le site internet www.erard.com (ci-après dénommé le « Site » est exploité par la société par actions simplifiées « ERARD » ci-après dénommée « le Vendeur » ou « ERARD ».
Article 1.2 Activités du Vendeur
Le Vendeur a pour activité la fabrication et la vente de meubles et supports pour l’audiovisuel, d’accessoires d’antennes et connectique (ci-après le(s) « Produit(s) »).
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont disponibles sur le Site à l'adresse "www.erard.com".
Article 1.3 Identification du Vendeur
La société ERARD est une Société par actions simplifiées au capital de 1 681 791,25 euros dont le siège social est à CHAVANOZ (38230) - FRANCE – Z.I. de CHAVANOZ, 4 route de la Plaine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 403 591 415.
N° identifiant TVA : FR 81 403 591 415
ARTICLE 2 : INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE CLIENT
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») régissent les ventes de Produits du Vendeur avec un consommateur (défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire, 1° du Code de la consommation) ou un non-professionnel (défini comme toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, au sens de l’article liminaire, 2° du Code de la consommation), ci-après dénommés le(s) « Client(s) ».
A l’inverse, le client est un professionnel, lorsqu’il ne peut pas être considéré comme un non-professionnel au sens de l’article liminaire, 2° du Code de la consommation ou comme un professionnel au sens de l’article L.221-3 du Code de la consommation, pour les dispositions afférentes.
Le client professionnel ne bénéficiera pas des Conditions Générales ci-après.
Toutefois, il pourra obtenir auprès du Vendeur les conditions générales de vente qui lui sont applicables, en adressant sa demande, par écrit, au siège social d’ERARD, à CHAVANOZ (38230) - FRANCE – Z.I. de CHAVANOZ, 4 route de la Plaine, ou en appelant le n° suivant : 04 72 46 16 26 (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30).
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 3.1 Objet des Conditions Générales
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente sur le Site, des Produits proposés par ERARD aux Clients.
Chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « Commande ».
Toute Commande validée par un Client sur le Site implique son acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-18 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales.
Article 3.2 Entrée en vigueur et durée des Conditions Générales
Les Conditions Générales entrent en vigueur à la date de validation de la Commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 3.3 Document probatoire
Les informations contractuelles relatives à la Commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'email, par le Vendeur au Client. ERARD recommande au Client de conserver l’email de confirmation de Commande ou de l'imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications : la Commande, les paiements intervenus entre les parties, et tous documents issus de l'archivage des bons de Commande et des factures dans les systèmes informatiques d’ERARD.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la Commande par le Client vaudront preuve de la Commande et entraineront l’exigibilité du paiement correspondant.
La validation de la Commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Article 3.4 Validité des Conditions Générales
Les Produits et Services commandés sur le Site par les Clients sont régis par les Conditions Générales à la date de la Commande.
ERARD se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site.
Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété, par le Client, comme valant renonciation, par le Vendeur, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales.
ARTICLE 4 : INFORMATIONS PRODUITS - DISPONIBILITE - MODIFICATIONS
Article 4.1 Informations sur les Produits
Les Produits proposés par ERARD sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les images des Produits présentés sur notre Site ne sont données qu’à titre indicatif. Lesdites images ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les Produits qui vous sont livrés peuvent être légèrement différents de ceux qui sont présentés sur les images. ERARD s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Toutefois, le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d’une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification d’emballage (photographies et illustrations). Cette différence n’affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du Produit.
Article 4.2 Disponibilités
En cas d’indisponibilité du Produit au moment de la Commande ou postérieurement, la responsabilité d’ERARD ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
Les informations relatives à la disponibilité des Produits sont données au moment de la passation de la Commande.
En cas d’indisponibilité postérieure à la Commande, ERARD s'engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer soit un Produit similaire, soit un avoir à valoir sur l'ensemble des Produits disponibles, soit un remboursement.
Si le Client opte pour un remboursement, ERARD fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle ERARD aura informé le Client de l'indisponibilité du Produit ou au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du paiement des sommes versées par le Client.
Article 4.3 Modifications
ERARD se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile aux Produits. Les Produits déjà commandés avant la modification seront livrés conformément à la Commande.
ARTICLE 5 : PRIX :
Le prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.
La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Le prix des Produits est celui en vigueur à la date de la Commande passée par le Client.
Les prix sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais d'expédition qui sont facturés en sus, sur la base du tarif indiqué sur le Site. L’éco-participation selon la règlementation en vigueur sera appliquée, en sus du Prix du Produit.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 6 : COMMANDE
Article 6.1 Modalités
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte Client ;
3. Remplir le formulaire de Commande ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs (système du « double-clic ») ;
5. Accepter les présentes Conditions Générales ;
6. Valider la Commande, ainsi que le prix total TTC ;
7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix.
Le Client s’engage à ne pas communiquer les identifiants de son compte Client à des tiers. ERARD ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur le compte Client par un tiers auquel le Client aurait communiqué ses identifiants ou bien qui aurait eu accès à ses identifiants ou à son Compte Client suite à une faute ou une négligence imputable audit Client.
Article 6.2 Informations personnelles
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières.
ERARD ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client, ni d'erreur sur le bon de Commande, et ni de leurs conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, ou d'une mention erronée ou illisible sur le bon de Commande, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
Article 6.3 Confirmation de la Commande
Le Client reçoit par voie électronique une confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de sa Commande.
La Commande ne devient ferme et définitive qu’après l’envoi, par le Vendeur, de ce courriel de confirmation de la Commande.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n'est pas modifiable.
Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant, notamment, le paiement d'une Commande antérieure.
Par ailleurs, la Commande du Client pourra être annulée par le Vendeur en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison.
Article 6.4 Traitement de la Commande
Les Commandes sont traitées dans l´ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.
ERARD s'engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles.
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande précisant les délais de livraison.
ARTICLE 7 : VALIDATION DU PAIEMENT
Article 7.1 Objet
La validation du paiement par le Vendeur, conditionne l'expédition des Produits à l’adresse indiquée par le Client.
En cas de règlement par chèque, la validation du paiement intervient après l'encaissement.
Article 7.2 Conditions
Afin de limiter les risques de fraude, ERARD peut être amenée à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs (une photocopie lisible recto verso d'une pièce d'identité et des justificatifs de domicile) à faire parvenir au Vendeur afin de permettre une validation définitive de sa Commande.
A l´issue de cet éventuel contrôle, ERARD se réserve le droit d´accepter ou de rejeter la Commande. En cas de non-réception des documents justificatifs dans un délai de 72 heures, ERARD refusera la validation du paiement et rejettera la Commande.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Article 8.1 Sécurité des paiements en ligne
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Pour la sécurité des transactions réalisées en ligne, ERARD fait appel au CIC et à son système de paiement en ligne.
Les coordonnées bancaires des Clients sont cryptées sur leur propre ordinateur puis transmises de façon sécurisée jusqu'au serveur du CIC sans qu’ERARD n’en prenne connaissance. Une fois le paiement validé, les données y afférant sont détruites et ne restent pas sur le serveur du CIC. C'est la raison pour laquelle ERARD demande leurs données à ses Clients à chaque nouvelle Commande.
Article 8.2 Modalités de paiement
Le Client règle sa Commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard). Le Client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la Carte de paiement, la date d´expiration et le cryptogramme. Il garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Article 8.3 Accès à la facture
La facture du Client est à sa disposition et téléchargeable sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».
Il est conseillé au Client d’imprimer ladite facture.
Il peut également faire au Vendeur une demande écrite d’envoi de la facture par courrier à l’adresse suivante : ERARD- Service Clients Z.I. de CHAVANOZ, 4 route de la Plaine – 38236 PONT DE CHERUY Cedex.
ARTICLE 9 : LIVRAISON
Aucune livraison par transporteur ne sera assurée à destination des îles de métropole impliquant un surcoût de traversée (péage, ferry).
Article 9.1 Déroulement de la livraison
Les livraisons ne sont opérées qu´en fonction des disponibilités et dans l´ordre d´arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.
La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
Sauf dispositions contraires du Vendeur, les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.
Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
Article 9.2 Délais de livraison
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur.
Les délais de livraison sont fonction du transporteur ou des délais d’acheminement de la Poste, et sont indiqués lors de la passation de la Commande, et, le cas échéant, dans l’email de confirmation de la Commande.
En tout état de cause, les délais de livraison ne pourront excéder 3 semaines à compter de la confirmation de la Commande.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 3 semaines après la date indicative de livraison,
pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Service Clients communiquera au Client une nouvelle date de livraison ou le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du Code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le Produit. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées déboursés par le Client dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour du Produit refusé complet, neuf et sous son emballage d’origine.
Article 9.3 Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client s’engage à prendre livraison des Produits à l’adresse qu’il a indiquée dans la Commande.
A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement, en présence du transporteur :
· vérifier l’aspect extérieur du colis et le refuser en cas de détérioration en indiquant des réserves explicites sur le bon de livraison faisant clairement apparaitre la nature de l’avarie ou la quantité des manquants en présence du transporteur.
· vérifier la conformité du Produit par rapport à la Commande et les éventuels vices apparents ou manquants afin d’en informer ERARD dans les meilleurs délais par courriel, à l’adresse suivante : infos@erard.fr ou via notre formulaire de contact.
Conformément aux dispositions de l'article L. 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
Les modalités de retour du Produit non conforme à la Commande ou présentant un vice apparent seront identiques à celles définies ci-après à l’article 10.3 ci-dessous, mais dans le présent cas, les frais de retour chez le Vendeur et de réexpédition du Produit sont à la charge d’ERARD.
Le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, à l'exclusion de toute indemnité.
Article 9.4 Commandes expédiées non réceptionnées
i) Dans le cas où le Produit a été envoyé par LA POSTE, et conformément aux conditions de LA POSTE, le Client dispose d’un délai de 15 jours suivant l’avis de passage de LA POSTE pour récupérer son colis au bureau de poste de son domicile. Passé ce délai, le colis est réexpédié au Vendeur.
Dans cette hypothèse, la Commande sera annulée et le Client sera remboursé du montant de la Commande, déduction faite du prix du transport figurant sur la facture.
ii) Dans le cas où la livraison est faite par un transporteur au domicile du Client, et si ledit transporteur n'arrive pas à prendre rendez-vous avec le Client et/ou en cas d’absence du Client le jour convenu pour la livraison, les Produits sont retournés au Vendeur.
Dans cette hypothèse, la Commande sera annulée et le Client sera remboursé du montant de la Commande, déduction faite du coût réel du transport.
Article 9.5 Mise en service
Le Client met lui-même l’appareil en service en respectant les consignes accessibles sur le Site, et le fait sous sa propre responsabilité.
ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION
Article10.1 Généralités
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours qui suivent la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.erard.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Article10.2. Exclusions
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
C’est le cas notamment pour les Produits nécessitant un montage, le Vendeur excluant toute reprise de Produits dans le cas où ces derniers ont subi une opération de montage et de démontage.
Enfin, la rétractation ne peut jamais être exercée si les Produits livrés sont des Produits qui ont été endommagés ou utilisés autrement que pour s’assurer de son bon fonctionnement. De même, les articles retournés incomplets ne seront ni repris ni échangés.
Article10.3 Procédure de retour d’un Produit
Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable le Service Clients d’ERARD dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits.
Le Client peut notamment utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes Conditions Générales et l’envoyer par email à l’adresse suivante : SAV ERARD – Z.Z. de CHAVANOZ – 38236 PONT DE CHERUY Cédex. Le Service Clients donnera au Client un numéro de retour.
S’il procède ainsi, conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, le Client s’engage à renvoyer les Produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à ERARD.
Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, les frais de retour des Produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge d’ERARD).
L’organisation du transport et des risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par ERARD.
En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, ERARD remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation.
Si le Produit retourné ne parvient pas à ERARD dans les conditions prévues au présent article, le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir un avoir.
En tout état de cause, tout produit retourné à ERARD fera l'objet de vérifications qualitatives et quantitatives par ERARD qui, compte tenu du résultat de ses vérifications, est en droit de refuser d’établir un avoir ou de rembourser le Produit litigieux, s’il apparait, sans que cette liste soit exhaustive, que le Produit ou son emballage est endommagé, ou n’est plus commercialisable pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 11 – GARANTIES
La garantie consiste exclusivement dans la réparation du Produit ou son échange en cas de non réparabilité constatée par le Vendeur.
Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de procéder à sa réparation ou à son échange ou encore si ce moyen s’avère disproportionné par rapport au coût du Produit, que le Produit sera remboursé au Client en cas de défectuosité de ce dernier.
Article11.1 Neuf défectueux
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Article11.2 Garantie contractuelle
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, la production des documents suivants est impérative :
· La facture d’achat ;
· La carte de garantie se trouvant dans le colis indiquant le type de produit et son numéro de série.
Les Produits sont garantis par ERARD contre tout défaut de matière et de fabrication pour une durée de 10 ans pour les tables et supports hors peinture laquée et modules motorisés (motoréducteur de rotation, vérin de montée/descente, boitier électronique, télécommande (hors pile) et chaine passe câble) pour lesquels la garantie est de 2 ans.
La garantie démarre à la date de réception du Produit, le bon de livraison faisant foi. A défaut, la garantie débute à la date de facture.
La garantie est exclue en cas de :
· Dommages dus à une cause extérieure à l’appareil notamment foudre, chute du Produit, dégât des eaux, incendie, etc.
· Frais d’acheminement ainsi que tout dommage durant le transport ;
· Vices apparents,
· Incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ;
· Remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du Produit,
· Modification du Produit ;
· Détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut d'installation, de surveillance, de stockage, d'entretien ou d'utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions d'ERARD.
Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées, ainsi que le nouveau Produit lui-même en cas de non réparabilité du Produit défectueux sont garanties pour la durée restant à courir au titre de la garantie.
Le Client est informé :
· que les pièces détachées nécessaires à l’utilisation conforme du produit sont disponibles pendant toute la durée de garantie de ce dernier ;
· que la société ERARD dispose d’un service après-vente dédié.
Obligations du Client
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit aviser ERARD, sans retard et par écrit, ou en appelant le n° suivant : 04 72 46 16 26 (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30) des vices qu'il impute au Produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, donner à ERARD toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède et s'abstenir , en outre, sauf accord exprès d'ERARD, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel.
Tout retour de Produits par le Client, pour quelle que raison que ce soit, devra faire l'objet de l'accord préalable et exprès d'ERARD.
A défaut, le Client ne pourra prétendre ni à la réparation, ni au remplacement du Produit retourné ni à son remboursement.
Il sera précisé au Client les modalités de prise en charge du Produit défectueux.
Modalités d'exercice de la garantie
Il appartiendra à ERARD de remédier au vice à ses frais et en toute diligence. Les travaux résultant de l'obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers d'ERARD à ses frais. Toutes autres prestations précédant ou succédant la mise en œuvre de la garantie sont à la charge du Client. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du Vendeur et redeviennent sa propriété.
Les frais d’expédition dans les ateliers du Vendeur sont à la charge du Client.
Le retour du Produit réparé ou remplacé est à la charge d’ERARD.
ERARD s’engage à fournir toutes pièces manquantes signalée par le Client durant le mois suivant la date d’achat (date de facture faisant foi).
Article 11.3 Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article11.4 Garanties légales de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité au sens des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation.
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
-Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir, ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client ;
-Il peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L. 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les 14 jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
-Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11.5 Exclusion de Responsabilité
En ce qui concerne les Commandes faites pour satisfaire des besoins professionnels, ERARD ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit.
La responsabilité d'ERARD est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant HT de la Commande.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
ARTICLE 12 : REPRISE DES PRODUITS DANS LE CADRE DE LA DEEE
ERARD s’engage à reprendre tout ancien Produit pour tout produit neuf identique acheté sur le Site (principe du 1 pour 1).
ARTICLE 13 : RÉCLAMATIONS
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de Service Clients ERARD par voie postale au service SAV ERARD - Z.I. de CHAVANOZ, 4 route de la Plaine – 38236 PONT DE CHERUY Cedex ou électronique : via notre Formulaire de contact ou encore par téléphone au n° suivant 04 72 46 16 26 (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30) en rappelant la référence et la date de la Commande.
Toutes réclamations doivent être accompagnées d’une copie de la facture d’achat ainsi que du numéro figurant sur le bon de garantie ERARD.
ARTICLE 14 : HOTLINE
ERARD met à la disposition du Client, un service d'assistance téléphonique accessible au 0800 40 40 60 (Hotline) de 08 heures 30 à 18 heures 30 du lundi au vendredi.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
ERARD ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations à l'égard du Client, en cas de survenance d'une circonstance particulière, ou par un évènement de force majeure. Par "évènement de force majeure", on entendra tout fait empêchant l'exécution totale ou partielle du contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part d'ERARD, telle que et sans que cette liste soit limitative, guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle, explosion, inondation, défaillance des moyens de télécommunications, perturbation des moyens de transport, retard ou défaillance dans l'approvisionnement des matières premières, pour quelque cause que ce soit.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel événement dans les 8 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.
ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, l’ensemble des textes et illustrations figurant sur ce dernier étant protégés par le droit d’auteur.
ARTICLE 17 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles désignent les données renseignées par le Client qui permettent de l’identifier, directement ou indirectement, au sens de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entrée en vigueur le 25 mai 2018.
Les données personnelles qui sont demandées au Client sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et sont conservées six mois après la fin de la relation commerciale.
Le traitement des données personnelles collectées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1666270v0.
Les données personnelles recueillies par le biais du Site sont hébergées par GSI.
Article17.1 Finalités des traitements
Les données personnelles recueillies dans le cadre de l'utilisation du Site font l'objet d'un traitement dans le but de répondre notamment aux finalités suivantes :
- Traitement de la commande client et établissement de la facture correspondante
- La constitution de fichiers de Clients commandant sur le Site ;
- L'envoi de newsletters, sollicitations et messages promotionnels ; Le Client pourra s’y opposer formellement en se désabonnant directement lors de l’envoi des messages électroniques.
-L'élaboration de statistiques et de mesures de fréquentation du Site ;
Article17.2 Destination des données personnelles
ERARD s'engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles et notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Article17.3 Données personnelles transférées aux autorités et/ou organismes publics
Conformément à la réglementation en vigueur, les données personnelles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d'effectuer le recouvrement de créances.
Article 17.4 Données personnelles transférées à des tiers
Les données personnelles sont utilisées uniquement par ERARD et ne seront en aucun cas cédées ou vendues à des tiers sans l’accord préalable du Client.
Article 17.5 Droit d’opposition, de rectification et de suppression du Client
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD entrée en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles le concernant.
Le Client dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces mêmes données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.
Le Client peut exercer ces droits en adressant une demande écrite justifiant de son identité, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : : infos@erard.fr , soit par courrier à ERARD, Service Clients Z.I. de CHAVANOZ, 4 route de la Plaine – 38236 PONT DE CHERUY Cedex.
Article17.6 Cookies
Les données de trafic et les fichiers de cookies que ERARD implante sur l’ordinateur du Client ont pour finalité : de reconnaître le Client lors d'une prochaine visite, de personnaliser le Site au nom du Client, de sécuriser les transactions que le Client peut être amené à réaliser, de mémoriser temporairement les articles que le Client souhaite commander, jusqu'à la transaction et de permettre à ERARD, en interne, de procéder à des analyses de fréquentation des pages d'information du Site afin d'en améliorer le contenu.
Les données relatives à la navigation des Clients ne sont pas exploitées nominativement ; il s'agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur. Sans cookies, ERARD ne peut pas garantir certaines demandes. Si les Clients ne vident pas les cookies (via la rubrique Outils/Options Internet de leur navigateur), la durée de conservation de ces informations dans leur ordinateur est permanente.
Le Client peut s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur de la manière suivante :
Dans Chrome :
Menu > Paramètres > Afficher les paramètres avancés (situé au bas de la page).
Il faut ensuite cliquer sur le bouton Paramètres de contenu puis cocher la case Bloquer les cookies et les données de sites tiers, enfin cliquer sur OK pour valider votre choix.
Dans Firefox :
Menu > Options > Onglet "Vie privée"
Paramétrer le menu "Règles de conservation" sur "Utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique".
Enfin, décocher la case "Accepter les cookies tiers".
Dans Internet Explorer :
Menu > Options Internet > Onglet "Confidentialité" et sur le bouton Avancé pour faite apparaitre la fenêtre des Paramètres de confidentialité avancés. Cochez ensuite la case "Ignorer la gestion automatique des cookies", puis sélectionner "Refuser" dans la colonne "Cookies tierces parties".
ARTICLE 18 – RÉSERVE DE PROPRIÉTE
Le transfert de propriété des Produits au Client est subordonné au paiement intégral du prix des Produits en principal, intérêts, pénalités et accessoires.
ERARD se réserve le droit d'exiger la restitution, aux frais et risques du Client, des Produits impayés sans préjudice de toute autre action. Les Produits encore en possession du Client sont présumés ceux impayés.
ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 20 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestation sur la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des relations contractuelles établies entre le Client et le Vendeur ainsi que les actes qui en seront la conséquence, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence du lieu du domicile du Client, sauf si ce dernier est en commerçant. Dans ce cas, compétence est donnée au Tribunal de Commerce du siège du Vendeur.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation, le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client peut notamment recourir à Monsieur Christian Delesalle, https://mediateur.fcd.fr/mediateur/
Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) qui reçoit les réclamations à l’adresse suivante :
FCD
12 rue Euler
75008, Paris
Courriel : cdelesalle@fcd.fr
Le Client peut également recourir gratuitement au service de médiation Medicys qui peut être joint par voie électronique par le biais de son site : www.medicys.fr ou par voie postale au : 73, Boulevard de Clichy, 75009- Paris ».
Le Client pourra ensuite désigner le médiateur de son choix au sein de la liste des médiateurs inscrits à Médicys. Cette liste, composée de plus de quatre-vingt professionnels répartis sur tout le territoire français, est disponible à l’adresse suivante : http://www.medicys.fr/index.php/nos-mediateurs
Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, ERARD informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents.
Ce lien est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de ERARD - 4 route de la Plaine - Z.I. de CHAVANOZ - CHAVANOZ (38230) - FRANCE
+ son numéro de télécopieur et son adresse électronique :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:
Commandé le (*)/reçu le (*):
Numéro de la Commande :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s):
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
Date:
(*) Rayez la mention inutile